Conditions générales de vente

Mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions se composent d’une partie commune (I) et de dispositions propres à chaque catégorie de client : particuliers (II), organismes privés (III) et organismes publics (IV).

Partie I — Dispositions communes

Article 1 — Vendeur

Les sorties et missions proposées sur le site services.maredurabilis.org (la « Plateforme ») sont vendues par le Fonds de dotation Mare Durabilis, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, déclaré en préfecture sous le n° 034-FDD-00104-04 (publication au Journal officiel le 6 octobre 2026), dont le siège est 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète (le « Fonds »). Contact : contact@maredurabilis.org.

Le Fonds exploite la Plateforme à titre accessoire, conformément à ses statuts. Il vend en son nom propre. Les prestations sont exécutées par des patrons pêcheurs professionnels, prestataires du Fonds, à bord de navires autorisés à embarquer des passagers ou des personnels spéciaux. Le client n’a aucun lien contractuel avec le patron pêcheur.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès du Fonds. Elles sont acceptées en ligne lors de la création du compte sur la Plateforme. Pour un organisme, chaque commande est ensuite confirmée par un devis signé valant contrat (organisme privé) ou par un bon de commande (organisme public). La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Prestations

• Sortie de pêche-tourisme : sortie en mer à bord d’un navire de pêche professionnelle, aux côtés du patron.
• Sortie de découverte : sortie à bord d’un navire en mission scientifique, lorsque l’organisme qui conduit la mission, et le pêcheur, acceptent du public à bord.
• Mission scientifique ou technique : location du navire avec son équipage, pour une durée déterminée, selon un programme défini par l’organisme commanditaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et fixés par le Fonds.

• Sortie : le prix est affiché par personne sur la fiche de la sortie, dans les fourchettes figurant en annexe ; le montant total est affiché avant la commande.
• Mission : le prix est proposé par l’organisme dans son appel à candidature. Le Fonds vérifie sa conformité aux tarifs figurant en annexe avant de diffuser l’appel ; il est repris au devis ou au bon de commande. Les forfaits de plusieurs jours et les contrats annuels sont conclus aux conditions de l’annexe.

Le Fonds ne facture pas de TVA : le prix affiché est le prix final. La facture porte la mention prévue par la réglementation en vigueur.

Article 5 — Sécurité à bord

Le patron pêcheur est seul juge de la sécurité. Il peut annuler, interrompre ou reporter une sortie ou une mission pour un motif de météo ou de sécurité. Les personnes embarquées respectent ses consignes. Le nombre de personnes à bord ne dépasse jamais celui qu’autorise le permis de navigation du navire.

L’embarquement d’une personne dont le comportement compromet la sécurité peut être refusé, sans remboursement.

Article 6 — Pièces d’identité

Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) est demandée pour chaque personne embarquée. Elle sert uniquement à établir la liste des personnes à bord et les déclarations d’embarquement requises par la réglementation maritime, pour la sécurité en mer.

Elle est déposée sur la Plateforme, en photo ou en PDF (JPG, PNG, PDF, 8 Mo maximum). Une copie portant un filigrane est acceptée si le nom, le prénom, la date de naissance et la photo restent lisibles. La pièce originale est présentée à l’embarquement : en cas de pièce absente ou non conforme, l’embarquement est refusé, sans remboursement.

Article 7 — Responsabilité

Le Fonds répond envers le client de la bonne exécution de la prestation vendue, sans préjudice de son recours contre le patron pêcheur. Il n’est pas responsable des dommages résultant de la faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le client répond des dommages qu’il cause, ou que causent les personnes qu’il fait embarquer, au navire, à son équipement ou à l’équipage.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles, dont les pièces d’identité, leur conservation et leur suppression, est décrit dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Partie II — Particuliers

Article 10 — Réservation

Une sortie se réserve depuis un compte touriste, après dépôt de la pièce d’identité du titulaire du compte. Les pièces des accompagnants sont déposées depuis l’espace touriste au plus tard la veille de la sortie.

Article 11 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé. La carte fait l’objet d’une autorisation et n’est débitée que lorsque le patron pêcheur accepte la sortie. Sans réponse du patron sous 72 heures, ou en cas de refus, l’autorisation est levée et le client n’est pas débité. Le paiement est encaissé par le Fonds.

Article 12 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas. L’article L221-28 du Code de la consommation l’exclut, en son 12°, pour les prestations « de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Article 13 — Annulation par le client

Le client annule lui-même depuis son espace, rubrique « Mes sorties ».

Article 14 — Annulation ou report par le patron

En cas d’annulation par le patron pêcheur, ou pour un motif de météo ou de sécurité, le client est intégralement remboursé, sans démarche de sa part. Le patron peut proposer une autre date : le client l’accepte ou la refuse. Si aucune date ne lui convient, il est intégralement remboursé, quel que soit le délai.

Article 15 — Sorties de découverte

La date et les horaires d’une sortie de découverte dépendent de la mission scientifique. Si la mission est annulée ou reportée, le client est intégralement remboursé, ou se voit proposer une autre date.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@maredurabilis.org. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel Mare Durabilis adhère seront indiquées ici dès sa désignation.

Partie III — Organismes privés

Entreprises, bureaux d’études, associations et autres organismes privés.

Article 18 — Commande

L’organisme publie son appel à candidature sur la Plateforme, avec le prix qu’il propose. Après vérification du prix et acceptation d’un patron pêcheur, le Fonds adresse un devis à l’organisme. La signature du devis vaut contrat et commande ferme. Les contrats annuels font l’objet d’un contrat spécifique.

Article 19 — Facturation et paiement

Le Fonds facture la prestation sans TVA (article 4). La facture est payable par virement ou par carte bancaire à 30 jours à compter de sa date. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 20 — Personnes embarquées

L’organisme déclare sur la Plateforme, au plus tard la veille du départ, chaque personne embarquée et sa pièce d’identité (article 6). Il veille au respect, par ces personnes, des consignes du patron.

Article 21 — Annulation et report

Article 22 — Données et résultats

Les données, mesures et échantillons recueillis pendant une mission appartiennent à l’organisme. Le Fonds et le patron pêcheur gardent confidentielles les informations dont ils ont connaissance pendant la mission.

Article 23 — Responsabilité

L’organisme répond de son personnel et de son matériel embarqué.

Partie IV — Organismes publics

État, établissements publics (dont Ifremer et les universités) et collectivités territoriales.

Article 24 — Commande

L’organisme publie son appel à candidature sur la Plateforme, avec le prix qu’il propose. La commande résulte ensuite d’un bon de commande ou d’un marché, accepté par le Fonds. Les présentes conditions s’appliquent dans la mesure où les pièces du marché n’y dérogent pas.

Article 25 — Facturation et paiement

Le Fonds dépose sa facture sur Chorus Pro, avec les références de l’engagement indiquées par l’acheteur. Elle est payée par virement après service fait, dans le délai de paiement applicable à l’acheteur public ; tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires prévus par la réglementation.

Article 26 — Autres dispositions

Les articles 20 à 23 s’appliquent aux organismes publics.

Annexe — Tarifs et remises

Tarifs applicables aux commandes passées à compter du 28 octobre 2026. Prix finaux, sans TVA (article 4). Toute révision fait l’objet d’une nouvelle version datée des présentes conditions et s’applique aux commandes suivantes.

Missions : tarif journalier

Navire, équipage et carburant compris, départ et retour au port d’attache.

Sur devis : mission de plus de 24 heures, départ d’un autre port que le port d’attache, matériel scientifique à installer à bord.

Missions : forfaits et contrat annuel

• Forfait : jours payés à la commande, valables 12 mois, non remboursables ; report en cas de météo ou de sécurité.
• Contrat annuel : 30 % à la signature, puis les jours réalisés chaque trimestre ; jours non consommés facturés à l’échéance ; dates et navire réservés en priorité.
• Organismes publics : pas de paiement d’avance ; la remise s’applique au bon de commande portant sur plusieurs jours, payé après service fait.

Pêche-tourisme : prix par personne

Le prix de chaque sortie est fixé par le Fonds dans ces fourchettes, selon la sortie décrite (durée, technique de pêche, prestations à bord), et affiché par personne sur sa fiche. Il est identique pour tous les clients d’une même sortie.

Pêche-tourisme : hôtels et offices de tourisme

Un hôtel ou un office de tourisme qui achète au moins 10 places de sorties de pêche-tourisme bénéficie d’une remise de 10 % sur le prix par personne affiché, avec l’accord du patron pêcheur concerné. La commande fait l’objet d’un devis.

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