Conditions générales pêcheur

Mise à jour : 28 octobre 2026

Conditions acceptées en ligne par les patrons pêcheurs lors de leur inscription sur Mare Services.

Préambule

Le Fonds de dotation Mare Durabilis, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, déclaré en préfecture sous le n° 034-FDD-00104-04 (publication au Journal officiel le 6 octobre 2026), dont le siège est 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète (le « Fonds »), exploite la plateforme Mare Services (la « Plateforme »). Il agit sur le fondement de ses statuts : « Le cas échéant, et à titre accessoire, vendre tous services en rapport avec son objet pour financer les projets d’intérêt général du Fonds. »

Le Fonds achète aux patrons pêcheurs les prestations qu’il revend en son nom propre à ses clients. Il fixe son prix de vente. Il n’agit pas en qualité de mandataire du pêcheur et n’encaisse aucune somme pour son compte.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’ensemble des prestations réalisées pour le Fonds par le pêcheur ou l’armement qui les accepte (le « Prestataire »). Chaque sortie ou mission est ensuite commandée dans ce cadre, sans nouveau contrat.

Titre I — Cadre

Article 1 — Acceptation

Le Prestataire accepte les Conditions en ligne, en cochant la case prévue lors de son inscription sur la Plateforme. La date et l’heure de cette acceptation sont enregistrées. Cette acceptation vaut signature. Les Conditions acceptées restent consultables depuis l’espace pêcheur.

Article 2 — Objet

Les Conditions fixent les règles selon lesquelles le Prestataire réalise pour le Fonds :

1. des sorties de pêche-tourisme et des sorties de découverte, que le Fonds vend à des particuliers ou à des organismes ;
2. des missions scientifiques ou techniques, que le Fonds vend à des organismes publics ou privés (annexe 1) ;
3. des missions commandées par le Fonds pour ses propres programmes (annexe 1).

Article 3 — Définitions

• Client : la personne, particulier ou organisme, qui achète une sortie ou une mission au Fonds.
• Sortie : une prestation de pêche-tourisme ou de découverte à bord d’un navire du Prestataire.
• Mission : la mise à disposition d’un navire et de son équipage pour un programme scientifique ou technique (annexe 1).
• Commande : une réservation ou une mission acceptée par le Prestataire selon l’article 7.
• Grille tarifaire : les tarifs et fourchettes de prix publiés par le Fonds sur la Plateforme (annexe 3).

Article 4 — Qualité des parties

Le Fonds est le seul vendeur à l’égard du Client. Le Prestataire n’a aucun lien contractuel avec le Client.

Le Prestataire agit en professionnel indépendant. Il conserve la direction nautique de son navire et l’organisation de son travail. Les Conditions ne créent aucun lien de subordination.

Les Conditions ne sont pas exclusives : le Prestataire reste libre de vendre des sorties directement ou par d’autres canaux.

Article 5 — Conditions préalables

Avant toute mise en ligne d’une offre, le Prestataire dépose sur la Plateforme les pièces listées en annexe 2 et les tient à jour. Le Fonds les vérifie ; tant qu’il ne les a pas validées, les offres ne sont pas publiées.

Une pièce expirée, notamment le permis de navigation ou l’attestation d’assurance, suspend de plein droit la publication des offres du navire concerné, jusqu’au dépôt d’une pièce valide.

Titre II — Offres, prix et commandes

Article 6 — Offres et prix

Sorties. Le Prestataire décrit ses offres dans son espace pêcheur : type de pêche, jours, saison, horaires, port de départ, nombre de places. Il y propose un prix public par personne, compris dans la fourchette de la grille tarifaire pour son type de pêche. Le Fonds retient ce prix ou le refuse, notamment s’il est hors fourchette, sans rapport avec la sortie décrite, ou différent selon les clients pour une même sortie. Sur demande motivée du Prestataire, le Fonds peut accorder une dérogation ; il décide seul. Une offre n’est publiée qu’après validation de son prix par le Fonds.

Missions vendues à un organisme. Le prix est proposé par l’organisme commanditaire dans son appel à candidature. Le Fonds vérifie sa conformité à la grille tarifaire avant de diffuser l’appel. Le Prestataire accepte ce prix en répondant à l’appel. Les remises accordées sur les forfaits de plusieurs jours s’appliquent au prix de vente, et donc à la rémunération du Prestataire.

Missions des programmes du Fonds. Le prix est convenu entre le Fonds et le Prestataire avant la mission.

Article 7 — Commandes

Sorties. Chaque réservation est transmise au Prestataire par SMS et dans son espace pêcheur. Il l’accepte ou la refuse dans un délai de 72 heures ; sans réponse, la réservation est annulée. L’acceptation vaut commande ferme.

Missions vendues à un organisme. Après validation par le Fonds, l’appel à candidature est transmis aux navires désignés par l’organisme. Parmi les navires qui l’acceptent, la mission est attribuée par tirage au sort, avec priorité au navire qui a réalisé le moins de missions. L’attribution vaut commande ferme.

Missions des programmes du Fonds. La commande résulte d’un bon de commande écrit du Fonds, accepté par le Prestataire.

Le Prestataire ne renonce à une commande acceptée que pour un motif de météo, de sécurité ou de force majeure (article 8).

Titre III — Exécution

Article 8 — Exécution des sorties et des missions

Le Prestataire exécute chaque commande avec son navire et son équipage, dans le respect de la réglementation maritime et du permis de navigation du navire, notamment du nombre maximal de passagers et de personnels spéciaux.

Avant le départ, le Prestataire :

• vérifie l’identité de chaque personne embarquée en confrontant la pièce originale à celle déposée sur la Plateforme, et refuse l’embarquement en cas de non-concordance ;
• effectue les déclarations d’embarquement requises, notamment auprès du CEMAFOR ;
• donne les consignes de sécurité.

Le patron reste seul juge de la sécurité. Il peut annuler ou reporter une sortie pour un motif de météo, de sécurité ou d’aléa d’exploitation. Il le signale sans délai depuis son espace pêcheur et peut y proposer une nouvelle date au Client.

Le Prestataire informe le Fonds de tout incident survenu à bord dans les 24 heures.

Titre IV — Rémunération, facturation, paiement

Article 9 — Rémunération et TVA

Pour les sorties et les missions vendues à un organisme, la rémunération du Prestataire est égale à 95 % du prix payé par le Client, TVA comprise. Le Fonds conserve 5 %. Pour les missions des programmes du Fonds, la rémunération est le prix convenu à l’article 6.

La rémunération est facturée selon le régime de TVA déclaré par le Prestataire :

• en franchise en base : sans TVA, avec la mention prévue par la réglementation en vigueur (art. 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2026, art. L. 223-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) ;
• redevable de la TVA : avec la TVA au taux applicable, comprise dans la rémunération ci-dessus ;
• missions de l’annexe 1 : en exonération de TVA, avec la mention prévue par la réglementation en vigueur (art. 262 II-2° du CGI).

Le Fonds ne récupère pas la TVA. Aucune somme n’est due au Prestataire au-delà de la rémunération ci-dessus, TVA comprise.

Exemple : pour une sortie vendue 200 €, la rémunération est de 190 €. Redevable de la TVA à 20 %, le Prestataire perçoit 158,33 € HT + 31,67 € de TVA ; en franchise en base, il perçoit 190 € sans TVA.

Article 10 — Mandat de facturation et paiement

Le Prestataire donne mandat au Fonds, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des prestations réalisées dans le cadre des Conditions (autofacturation, article 289 du CGI).

Après chaque sortie ou mission, le Fonds établit la facture du Prestataire, selon l’article 9 et le régime de TVA déclaré par le Prestataire. Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et la référence de la commande. Elle est mise à disposition dans l’espace pêcheur et envoyée par courriel. Elle est transmise par voie électronique lorsque la réglementation l’impose.

Le Prestataire dispose de 15 jours pour contester une facture depuis son espace pêcheur ou par courriel. À défaut, elle est réputée acceptée. Le Prestataire reste responsable des mentions de ses factures et de la TVA qu’elles font apparaître ; il informe le Fonds sans délai de tout changement de régime de TVA. Il n’émet pas lui-même de facture pour les prestations couvertes par le présent mandat.

Article 11 — Annulations, remboursements et oppositions

Si le Client conteste son paiement par carte après que le Fonds a payé le Prestataire, et que la contestation porte sur l’exécution de la sortie, le Fonds peut déduire la somme correspondante de ses paiements suivants ou en demander le remboursement au Prestataire.

Titre V — Responsabilités, assurances, données

Article 12 — Responsabilité et assurances

Le Prestataire est responsable de l’exécution des sorties et des missions, de la sécurité à bord et de la conformité de son navire.

Le Fonds, vendeur à l’égard du Client, peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une prestation mal exécutée. Le Prestataire garantit le Fonds de toute condamnation ou indemnisation résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Le Prestataire souscrit et maintient l’assurance obligatoire pour embarquer des passagers et des personnels spéciaux, couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il en dépose l’attestation chaque année. Le Fonds souscrit sa propre assurance de responsabilité civile.

Article 13 — Données personnelles

Le Prestataire accède, via la Plateforme, aux données nécessaires à la sortie : nom, coordonnées et pièces d’identité des personnes embarquées. Il ne les utilise qu’à cette fin et pour les déclarations réglementaires, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il ne les copie ni ne les conserve au-delà de ce qu’exigent ces déclarations. Son accès aux pièces d’identité prend fin 48 heures après la sortie.

Article 14 — Image et communication

Le Prestataire autorise le Fonds à utiliser, pour la promotion de la Plateforme et pendant la durée des Conditions, le nom de son navire et les photographies qu’il fournit. Il garantit détenir les droits sur ces photographies et l’accord des personnes qui y figurent.

Titre VI — Durée et dispositions finales

Article 15 — Durée et résiliation

Les Conditions s’appliquent dès leur acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis d’un mois ; le Prestataire peut le faire depuis son espace pêcheur. Les commandes déjà acceptées sont exécutées aux conditions en vigueur.

En cas de manquement grave, notamment à la sécurité ou à l’article 5, le Fonds peut suspendre immédiatement les offres du Prestataire, puis résilier huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 16 — Modifications

Le Fonds peut modifier les Conditions, dont le taux de rémunération et la grille tarifaire, en prévenant le Prestataire par courriel et dans son espace pêcheur au moins deux mois à l’avance. Les nouvelles Conditions sont soumises à son acceptation lors de sa connexion suivante. S’il les refuse, il peut mettre fin aux Conditions sans préavis avant leur entrée en vigueur.

Article 17 — Litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Annexe 1 — Missions scientifiques et techniques

1. Nature. Pour chaque mission, le Prestataire met à la disposition du Fonds son navire armé et équipé, avec son équipage, pour une durée déterminée (location du navire avec équipage, ou affrètement). Le patron conserve la conduite nautique du navire et la responsabilité de la sécurité.

2. Programme. L’organisme commanditaire, ou le Fonds pour ses programmes, définit le programme de la mission : zones, opérations, horaires. Ce programme s’inscrit dans les limites du permis de navigation et des décisions de sécurité du patron.

3. Personnes embarquées. L’organisme déclare sur la Plateforme, au plus tard la veille du départ, chaque personne embarquée et sa pièce d’identité. Le Prestataire n’embarque que les personnes déclarées.

4. Prix et rémunération. Le prix est fixé selon l’article 6 ; la rémunération est calculée selon l’article 9.

5. TVA. Les missions de la présente annexe sont exonérées de TVA. La facture porte la mention d’exonération prévue par la réglementation en vigueur (art. 262 II-2° du CGI).

6. Données scientifiques. Les données et échantillons recueillis appartiennent à l’organisme commanditaire, ou au Fonds pour ses programmes. Le Prestataire garde confidentielles les informations dont il a connaissance pendant la mission.

7. Public à bord. Si l’organisme et le Prestataire l’acceptent, le Fonds peut vendre des sorties de découverte pendant la mission, dans la limite des places du permis de navigation. Le Prestataire indique son choix en répondant à l’appel à candidature. Ces sorties suivent les règles des sorties (articles 6 à 11).

8. Annulation et report. Un report pour météo ou sécurité est convenu avec l’organisme, sans frais. Si l’organisme annule la mission moins de 48 heures avant le départ, le prix reste dû et la rémunération du Prestataire est due selon l’article 9.

Annexe 2 — Pièces à fournir

Pièces à déposer sur la Plateforme et à tenir à jour :

• numéro SIRET ;
• régime de TVA (franchise en base ou redevable) et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• pour chaque navire : nom, immatriculation, port d’attache, catégorie de navigation et permis de navigation en cours de validité ;
• attestation d’assurance couvrant l’embarquement de passagers et de personnels spéciaux (article 12) ;
• RIB du Prestataire.

Annexe 3 — Grille tarifaire

Grille en vigueur au 28 octobre 2026, révisée chaque année ; toute modification est annoncée selon l’article 16. Prix de vente finaux, sans TVA facturée par le Fonds. Rémunération du Prestataire : 95 % du prix payé par le Client, TVA comprise s’il y est assujetti ; le Fonds conserve 5 % (article 9).

1. Missions : tarif journalier

• Navire, équipage et carburant compris, départ et retour au port d’attache.
• Sur devis : mission de plus de 24 heures, départ d’un autre port que le port d’attache, matériel scientifique à installer à bord.

2. Missions : forfaits et contrat annuel

• Forfait : jours payés par le Client à la commande, valables 12 mois, non remboursables ; report en cas de météo ou de sécurité.
• Contrat annuel : 30 % à la signature, puis les jours réalisés chaque trimestre ; jours non consommés facturés au Client à l’échéance ; dates et navire réservés en priorité.
• Organismes publics : pas de paiement d’avance ; la remise s’applique au bon de commande portant sur plusieurs jours, payé après service fait.
• La remise s’applique aussi à la rémunération du Prestataire : 95 % du prix remisé (exemple : contrat annuel, chalutier, 4 000 € par jour, soit 3 800 € pour le Prestataire).

3. Pêche-tourisme : fourchettes de prix par personne

• Le prix public est proposé par le Prestataire et retenu par le Fonds, qui le refuse s’il est hors fourchette, sans rapport avec la sortie décrite, ou différent selon les clients pour une même sortie (article 6).
• Dérogation sur demande motivée du Prestataire : le Fonds décide.
• Hôtels et offices de tourisme : remise de 10 % à partir de 10 places, avec l’accord du Prestataire ; la remise s’applique aussi à sa rémunération.

4. Annulation des missions

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