Les navires de pêche méditerranéens au service de nouvelles missions maritimes
Cette offre de services s'appuie sur les compétences des pêcheurs professionnels et la polyvalence de leurs navires pour répondre aux besoins des acteurs de l'économie bleue : pesca-tourisme, appui aux missions scientifiques et missions d'intérêt général réalisées en autonomie.
Cinq domaines d'intervention
Chaque mission mobilise tout ou partie de la flottille méditerranéenne, selon les équipements et les ports d'attache nécessaires.
Embarquez avec ceux qui vivent de la mer — et la font vivre
Des équipages professionnels, en mer toute l'année — le relevage du filet, les nasses au lever du jour, le thon de ligne.
Enregistrez vos observations avec ECHOSEA©
ECHOSEA© est une application smartphone qui permet aux pêcheurs professionnels comme aux naturalistes (plaisanciers, pêcheurs amateurs…) d’enregistrer leurs observations — mammifères marins, oiseaux et tortues marines… — et leurs captures d’espèces non ciblées (raies et requins…).
Pourquoi cette offre ?
Diversifier les revenus des pêcheurs, alléger la pression sur les populations marines, et affirmer la place de la pêche professionnelle dans l'économie bleue méditerranéenne.
Diversifier les revenus
Ouvrir de nouvelles sources de revenus aux entreprises de pêche, et réduire d'autant la pression exercée sur les populations marines.
Affirmer une place
Permettre aux pêcheurs de prendre toute leur place dans l'économie bleue, plutôt que d'en subir les recompositions.
Valoriser un savoir
Mettre à profit le savoir empirique accumulé par des générations de marins sur les fonds, les courants et les saisons.
Mais au fait, la pêche méditerranéenne, c’est quoi ?
Des gestes venus de toute la Méditerranée, cinq façons de pêcher, et des poissons qui font envie.
Du garum au satellite
D’où viennent nos gestes
Une pêche encadrée, contrôlée
De la crise au renouveau
Cinq façons de pêcher, et nos jeux
À vous de jouer
Des poissons qui font envie
Des pêcheurs acteurs de la collecte de données et de la protection de l’environnement
Les pêcheurs du réseau ne veulent plus être de simples observateurs : ils s’engagent dans la collecte de données scientifiques et la protection du milieu marin. Avec l’application smartphone ECHOSEA©, pêcheurs professionnels comme naturalistes (plaisanciers, pêcheurs amateurs…) enregistrent leurs observations — mammifères marins, oiseaux et tortues marines… — et leurs captures d’espèces non ciblées (raies et requins…).
Un savoir-faire transmis de génération en génération
Embarquement de scientifiques
Une flotte de plateformes d'observation présentes toute l'année sur le golfe du Lion : embarquement d'équipes de recherche, capteurs, protocoles et appui aux gestionnaires d'aires marines protégées.
Mettre les navires de pêche et leurs équipages à disposition des équipes de recherche. Un navire océanographique couvre quelques transects par campagne ; une flottille de pêche couvre le golfe en continu, toute l'année, par tous les temps — pour un coût sans commune mesure.
Proposer aux gestionnaires d'AMP des moyens nautiques et des équipages capables de contribuer au suivi des usages, à l'observation du milieu et à la mise en œuvre concrète des mesures de gestion, dans une logique de proximité et de réactivité.
Associer ceux qui exploitent la mer aux décisions qui la concernent, c'est construire des mesures effectivement appliquées, parce que comprises et partagées.
Trouver des navires et lancer un appel à candidature
Quatre étapes : définissez vos critères, choisissez vos dates, cochez les navires qui vous intéressent, puis déposez votre cahier des charges. Parmi les navires qui accepteront, un seul sera retenu par tirage au sort.
La fourchette est l'option la plus courante : cliquez la date de début, puis la date de fin de votre campagne.
La liste ci-dessous rassemble tous les navires correspondant à vos critères (et disponibles sur vos dates, si vous en avez choisi). Cochez ceux que vous souhaitez solliciter — autant que vous voulez.
Décrivez brièvement votre projet et joignez votre appel à candidature (PDF ou Word). Il sera envoyé aux 0 navire(s) que vous avez cochés.
Sensibilisation & science participative
Sensibilisation, médiation… et collecte de données : chaque embarquement contribue à la connaissance du milieu marin méditerranéen.
La collecte à bord — vos observations comptent
Enregistrez vos observations avec ECHOSEA©
ECHOSEA© est une application smartphone qui permet aux pêcheurs professionnels comme aux naturalistes (plaisanciers, pêcheurs amateurs…) d’enregistrer leurs observations — mammifères marins, oiseaux et tortues marines… — et leurs captures d’espèces non ciblées (raies et requins…).
Participer
Sortie scolaire — déposer une demande
Écoles, collèges et lycées : décrivez votre projet — classe, effectif, période, objectifs pédagogiques — et joignez votre document si vous en avez un. L'équipe Mare Durabilis identifie les navires adaptés et revient vers vous.
La demande se fait depuis le compte organisme de l’établissement. Le numéro UAI (identifiant officiel de l’établissement : 7 chiffres et 1 lettre, indiqué dans l’annuaire de l’Éducation nationale) permet à Mare Durabilis de vérifier la demande.
Sorties de découverte — embarquez aux côtés des scientifiques
Quand un navire du réseau embarque une mission scientifique et qu'il reste des places à bord, elles s'ouvrent au grand public. Voici les prochaines occasions de voir des scientifiques à l'œuvre.
Accueil à bord — disponibilités et appel à candidature
Calendrier des disponibilités
Les jours verts ont au moins un navire du réseau disponible pour accueillir un public à bord. Sélectionnez une date pour voir les navires concernés.
Déposer un appel à candidature
Accueil d'étudiants ou de chercheurs à bord : décrivez votre besoin — effectif, période, objectifs, encadrement — et joignez votre document. L'équipe Mare Durabilis identifie les navires adaptés et revient vers vous.
Les prochains évènements
Conférences avec des chercheurs, rencontres au port, évènements de sensibilisation au milieu marin — hors embarquement, ouverts à tous.
Vous êtes un organisme scientifique ? Proposez votre évènement depuis la page Sensibilisation →
Appui à l’action de l’État en mer
Des équipages déjà en mer, formés et prêts à agir : pollutions, assistance, surveillance, remorquage — la flottille de pêche en renfort des moyens de l'État.
Constituer une flottille de deuxième rideau, conventionnée et entraînée, mobilisable en appui des moyens de l'État : lutte contre les pollutions, assistance et remorquage, surveillance, transport de matériel ou de personnels. Chaque navire de pêche méditerranéen est équipé et formé selon son gabarit.
Ce qui touche le golfe du Lion touche d'abord les pêcheurs : leurs zones, leurs engins, leur saison. Ils connaissent la mer, ils sont déjà sur place, et ils ont le plus à perdre. Le deuxième rideau n'est pas une prestation, c'est une ligne de défense.
Compatibilité des dispositifs
Pour la lutte contre les pollutions, chaque navire est apparié au chalut de récupération correspondant à son gabarit et à sa puissance.
Les navires volontaires
Dans le cadre d'un partenariat avec les services de l'État, Mare Durabilis recense les patrons volontaires pour être formés et entraînés à l'appui à l'action de l'État en mer : mise en œuvre des chaluts dépollueurs, assistance et remorquage, exercices de mécanisation, exercices coordonnés avec la Marine nationale. Chaque navire volontaire dispose d'une fiche dédiée.
Vous êtes patron pêcheur du réseau et souhaitez rejoindre les volontaires ? Signalez-vous dans l'Espace pêcheur.
Missions d'intérêt général réalisées en autonomie
Surveillance du littoral, protocoles scientifiques légers, observations en routine : des missions que les pêcheurs réalisent en autonomie lors de leurs sorties, sans embarquement supplémentaire.
Appui à la surveillance du littoral et au signalement d'événements exceptionnels : pollutions, échouages, engins dérivants, dégradations, présence inhabituelle d'espèces.
Une flottille répartie sur six ports, en mer toute l'année, capable de constituer un réseau d'observation et d'alerte à l'échelle de la façade.
Réalisation en autonomie de protocoles simples confiés par les laboratoires et les gestionnaires : relevés et prélèvements en routine, capteurs embarqués, observations standardisées consignées à chaque sortie.
Le pêcheur réalise le protocole pendant son activité normale de pêche : aucun embarquement supplémentaire n'est nécessaire, pour un coût très inférieur à une campagne dédiée.
Trouver des navires et lancer un appel à candidature
Quatre étapes : définissez vos critères, choisissez vos dates, cochez les navires qui vous intéressent, puis déposez votre cahier des charges. Parmi les navires qui accepteront, un seul sera retenu par tirage au sort.
Pesca-tourisme
Embarquez aux côtés d'un pêcheur professionnel méditerranéen et découvrez son métier le temps d'une sortie en mer. Choisissez votre type d'excursion et votre date.
Le pesca-tourisme permet aux pêcheurs d'accueillir des visiteurs à bord et de partager leur savoir-faire. Une activité encadrée qui diversifie les revenus de la pêche artisanale et fait découvrir un métier au grand public.
Familles, curieux, amateurs de pêche, groupes… Chaque sortie est adaptée au public. Les places sont limitées : chaque navire n'est autorisé à embarquer qu'un nombre défini de passagers, selon les conditions de sécurité et de météo.
Le golfe du Lion, un milieu vivant
Dauphins bleu et blanc, oiseaux marins, thons en chasse… les rencontres ne se commandent pas — mais quand elles arrivent, nos passagers sont aux premières loges.
Enregistrez vos observations avec ECHOSEA©
Pendant votre sortie, participez à la collecte de données : ECHOSEA© est une application smartphone qui permet aux pêcheurs professionnels comme aux naturalistes (plaisanciers, pêcheurs amateurs…) d’enregistrer leurs observations — mammifères marins, oiseaux et tortues marines… — et leurs captures d’espèces non ciblées (raies et requins…).
Les navires en ligne
Chaque fiche est renseignée par le patron pêcheur lui-même dans son espace privé, puis validée par Mare Durabilis. Seuls les navires dont la fiche est complète apparaissent ici.
Votre navire n'apparaît pas ? Complétez et activez vos offres dans l'Espace pêcheur. La flotte du réseau reste mobilisable sur demande pour les missions spécifiques.
Carte des navires en direct
Position des navires de la flotte recensée sur la façade méditerranéenne. Filtrez par dispositif de récupération compatible.
Mon espace pêcheur
Réservé aux patrons pêcheurs du réseau. Votre tableau de bord : Mon navire (fiche, photos, documents), Mes offres (activités, prix, disponibilités), Mes demandes & mon activité (réservations, appels, statistiques) et Mon calendrier global — où vous pouvez aussi bloquer les jours réservés en dehors de la plateforme. Le site est mis à jour immédiatement.
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Conditions générales de vente
Mise à jour : 28 octobre 2026
Les présentes conditions se composent d’une partie commune (I) et de dispositions propres à chaque catégorie de client : particuliers (II), organismes privés (III) et organismes publics (IV).
Partie I — Dispositions communes
Article 1 — Vendeur
Les sorties et missions proposées sur le site services.maredurabilis.org (la « Plateforme ») sont vendues par le Fonds de dotation Mare Durabilis, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, déclaré en préfecture sous le n° 034-FDD-00104-04 (publication au Journal officiel le 6 octobre 2026), dont le siège est 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète (le « Fonds »). Contact : contact@maredurabilis.org.
Le Fonds exploite la Plateforme à titre accessoire, conformément à ses statuts. Il vend en son nom propre. Les prestations sont exécutées par des patrons pêcheurs professionnels, prestataires du Fonds, à bord de navires autorisés à embarquer des passagers ou des personnels spéciaux. Le client n’a aucun lien contractuel avec le patron pêcheur.
Article 2 — Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès du Fonds. Elles sont acceptées en ligne lors de la création du compte sur la Plateforme. Pour un organisme, chaque commande est ensuite confirmée par un devis signé valant contrat (organisme privé) ou par un bon de commande (organisme public). La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Prestations
- Sortie de pêche-tourisme : sortie en mer à bord d’un navire de pêche professionnelle, aux côtés du patron.
- Sortie de découverte : sortie à bord d’un navire en mission scientifique, lorsque l’organisme qui conduit la mission, et le pêcheur, acceptent du public à bord.
- Mission scientifique ou technique : location du navire avec son équipage, pour une durée déterminée, selon un programme défini par l’organisme commanditaire.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et fixés par le Fonds.
- Sortie : le prix est affiché par personne sur la fiche de la sortie, dans les fourchettes figurant en annexe ; le montant total est affiché avant la commande.
- Mission : le prix est proposé par l’organisme dans son appel à candidature. Le Fonds vérifie sa conformité aux tarifs figurant en annexe avant de diffuser l’appel ; il est repris au devis ou au bon de commande. Les forfaits de plusieurs jours et les contrats annuels sont conclus aux conditions de l’annexe.
Le Fonds ne facture pas de TVA : le prix affiché est le prix final. La facture porte la mention prévue par la réglementation en vigueur.
Article 5 — Sécurité à bord
Le patron pêcheur est seul juge de la sécurité. Il peut annuler, interrompre ou reporter une sortie ou une mission pour un motif de météo ou de sécurité. Les personnes embarquées respectent ses consignes. Le nombre de personnes à bord ne dépasse jamais celui qu’autorise le permis de navigation du navire.
L’embarquement d’une personne dont le comportement compromet la sécurité peut être refusé, sans remboursement.
Article 6 — Pièces d’identité
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) est demandée pour chaque personne embarquée. Elle sert uniquement à établir la liste des personnes à bord et les déclarations d’embarquement requises par la réglementation maritime, pour la sécurité en mer.
Elle est déposée sur la Plateforme, en photo ou en PDF (JPG, PNG, PDF, 8 Mo maximum). Une copie portant un filigrane est acceptée si le nom, le prénom, la date de naissance et la photo restent lisibles. La pièce originale est présentée à l’embarquement : en cas de pièce absente ou non conforme, l’embarquement est refusé, sans remboursement.
Article 7 — Responsabilité
Le Fonds répond envers le client de la bonne exécution de la prestation vendue, sans préjudice de son recours contre le patron pêcheur. Il n’est pas responsable des dommages résultant de la faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le client répond des dommages qu’il cause, ou que causent les personnes qu’il fait embarquer, au navire, à son équipement ou à l’équipage.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles, dont les pièces d’identité, leur conservation et leur suppression, est décrit dans la politique de confidentialité de la Plateforme.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Partie II — Particuliers
Article 10 — Réservation
Une sortie se réserve depuis un compte touriste, après dépôt de la pièce d’identité du titulaire du compte. Les pièces des accompagnants sont déposées depuis l’espace touriste au plus tard la veille de la sortie.
Article 11 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé. La carte fait l’objet d’une autorisation et n’est débitée que lorsque le patron pêcheur accepte la sortie. Sans réponse du patron sous 72 heures, ou en cas de refus, l’autorisation est levée et le client n’est pas débité. Le paiement est encaissé par le Fonds.
Article 12 — Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas. L’article L221-28 du Code de la consommation l’exclut, en son 12°, pour les prestations « de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Article 13 — Annulation par le client
Le client annule lui-même depuis son espace, rubrique « Mes sorties ».
| Moment de l’annulation | Conséquence |
|---|---|
| Avant l’acceptation du patron | Aucun débit : l’autorisation sur la carte est levée. |
| Plus de 48 heures avant l’heure de départ | Remboursement intégral et automatique. |
| Moins de 48 heures avant l’heure de départ | Annulation possible, sans remboursement. |
Article 14 — Annulation ou report par le patron
En cas d’annulation par le patron pêcheur, ou pour un motif de météo ou de sécurité, le client est intégralement remboursé, sans démarche de sa part. Le patron peut proposer une autre date : le client l’accepte ou la refuse. Si aucune date ne lui convient, il est intégralement remboursé, quel que soit le délai.
Article 15 — Sorties de découverte
La date et les horaires d’une sortie de découverte dépendent de la mission scientifique. Si la mission est annulée ou reportée, le client est intégralement remboursé, ou se voit proposer une autre date.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@maredurabilis.org. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel Mare Durabilis adhère seront indiquées ici dès sa désignation.
Partie III — Organismes privés
Entreprises, bureaux d’études, associations et autres organismes privés.
Article 18 — Commande
L’organisme publie son appel à candidature sur la Plateforme, avec le prix qu’il propose. Après vérification du prix et acceptation d’un patron pêcheur, le Fonds adresse un devis à l’organisme. La signature du devis vaut contrat et commande ferme. Les contrats annuels font l’objet d’un contrat spécifique.
Article 19 — Facturation et paiement
Le Fonds facture la prestation sans TVA (article 4). La facture est payable par virement ou par carte bancaire à 30 jours à compter de sa date. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 20 — Personnes embarquées
L’organisme déclare sur la Plateforme, au plus tard la veille du départ, chaque personne embarquée et sa pièce d’identité (article 6). Il veille au respect, par ces personnes, des consignes du patron.
Article 21 — Annulation et report
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Annulation par l’organisme plus de 48 heures avant le départ | Sans frais. |
| Annulation par l’organisme moins de 48 heures avant le départ | 100 % du prix reste dû. |
| Report pour météo ou sécurité, décidé par le patron | Nouvelle date convenue avec l’organisme, sans frais. À défaut de date, rien n’est facturé. |
Article 22 — Données et résultats
Les données, mesures et échantillons recueillis pendant une mission appartiennent à l’organisme. Le Fonds et le patron pêcheur gardent confidentielles les informations dont ils ont connaissance pendant la mission.
Article 23 — Responsabilité
L’organisme répond de son personnel et de son matériel embarqué.
Partie IV — Organismes publics
État, établissements publics (dont Ifremer et les universités) et collectivités territoriales.
Article 24 — Commande
L’organisme publie son appel à candidature sur la Plateforme, avec le prix qu’il propose. La commande résulte ensuite d’un bon de commande ou d’un marché, accepté par le Fonds. Les présentes conditions s’appliquent dans la mesure où les pièces du marché n’y dérogent pas.
Article 25 — Facturation et paiement
Le Fonds dépose sa facture sur Chorus Pro, avec les références de l’engagement indiquées par l’acheteur. Elle est payée par virement après service fait, dans le délai de paiement applicable à l’acheteur public ; tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires prévus par la réglementation.
Article 26 — Autres dispositions
Les articles 20 à 23 s’appliquent aux organismes publics.
Annexe — Tarifs et remises
Tarifs applicables aux commandes passées à compter du 28 octobre 2026. Prix finaux, sans TVA (article 4). Toute révision fait l’objet d’une nouvelle version datée des présentes conditions et s’applique aux commandes suivantes.
Missions : tarif journalier
Navire, équipage et carburant compris, départ et retour au port d’attache.
| Type de navire | Journée (8 h en mer maximum) | Demi-journée (4 h en mer maximum) |
|---|---|---|
| Chalutier | 5 000 € | 3 000 € |
| Palangrier | 3 000 € | 1 800 € |
| Petit métier polyvalent | 1 000 € | 600 € |
Sur devis : mission de plus de 24 heures, départ d’un autre port que le port d’attache, matériel scientifique à installer à bord.
Missions : forfaits et contrat annuel
| Formule | Remise | Chalutier / jour | Palangrier / jour | Petit métier / jour |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 2 jours | — | 5 000 € | 3 000 € | 1 000 € |
| Forfait 3 à 4 jours | –5 % | 4 750 € | 2 850 € | 950 € |
| Forfait 5 à 9 jours | –10 % | 4 500 € | 2 700 € | 900 € |
| Forfait 10 à 19 jours | –15 % | 4 250 € | 2 550 € | 850 € |
| Contrat annuel (20 jours et plus) | –20 % | 4 000 € | 2 400 € | 800 € |
- Forfait : jours payés à la commande, valables 12 mois, non remboursables ; report en cas de météo ou de sécurité.
- Contrat annuel : 30 % à la signature, puis les jours réalisés chaque trimestre ; jours non consommés facturés à l’échéance ; dates et navire réservés en priorité.
- Organismes publics : pas de paiement d’avance ; la remise s’applique au bon de commande portant sur plusieurs jours, payé après service fait.
Pêche-tourisme : prix par personne
| Type de pêche | Prix par personne |
|---|---|
| Filet, casier, canne | 60 à 120 € |
| Palangre | 80 à 160 € |
| Thon rouge | 150 à 300 € |
Le prix de chaque sortie est fixé par le Fonds dans ces fourchettes, selon la sortie décrite (durée, technique de pêche, prestations à bord), et affiché par personne sur sa fiche. Il est identique pour tous les clients d’une même sortie.
Pêche-tourisme : hôtels et offices de tourisme
Un hôtel ou un office de tourisme qui achète au moins 10 places de sorties de pêche-tourisme bénéficie d’une remise de 10 % sur le prix par personne affiché, avec l’accord du patron pêcheur concerné. La commande fait l’objet d’un devis.
Voir aussi : Conditions générales pêcheur · Mentions légales · Politique de confidentialité · Version imprimable ↗
Conditions générales pêcheur
Mise à jour : 28 octobre 2026 · acceptées en ligne par les patrons pêcheurs lors de leur inscription
Préambule
Le Fonds de dotation Mare Durabilis, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, déclaré en préfecture sous le n° 034-FDD-00104-04 (publication au Journal officiel le 6 octobre 2026), dont le siège est 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète (le « Fonds »), exploite la plateforme Mare Services (la « Plateforme »). Il agit sur le fondement de ses statuts : « Le cas échéant, et à titre accessoire, vendre tous services en rapport avec son objet pour financer les projets d’intérêt général du Fonds. »
Le Fonds achète aux patrons pêcheurs les prestations qu’il revend en son nom propre à ses clients. Il fixe son prix de vente. Il n’agit pas en qualité de mandataire du pêcheur et n’encaisse aucune somme pour son compte.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’ensemble des prestations réalisées pour le Fonds par le pêcheur ou l’armement qui les accepte (le « Prestataire »). Chaque sortie ou mission est ensuite commandée dans ce cadre, sans nouveau contrat.
Titre I — Cadre
Article 1 — Acceptation
Le Prestataire accepte les Conditions en ligne, en cochant la case prévue lors de son inscription sur la Plateforme. La date et l’heure de cette acceptation sont enregistrées. Cette acceptation vaut signature. Les Conditions acceptées restent consultables depuis l’espace pêcheur.
Article 2 — Objet
Les Conditions fixent les règles selon lesquelles le Prestataire réalise pour le Fonds :
- des sorties de pêche-tourisme et des sorties de découverte, que le Fonds vend à des particuliers ou à des organismes ;
- des missions scientifiques ou techniques, que le Fonds vend à des organismes publics ou privés (annexe 1) ;
- des missions commandées par le Fonds pour ses propres programmes (annexe 1).
Article 3 — Définitions
- Client : la personne, particulier ou organisme, qui achète une sortie ou une mission au Fonds.
- Sortie : une prestation de pêche-tourisme ou de découverte à bord d’un navire du Prestataire.
- Mission : la mise à disposition d’un navire et de son équipage pour un programme scientifique ou technique (annexe 1).
- Commande : une réservation ou une mission acceptée par le Prestataire selon l’article 7.
- Grille tarifaire : les tarifs et fourchettes de prix publiés par le Fonds sur la Plateforme (annexe 3).
Article 4 — Qualité des parties
Le Fonds est le seul vendeur à l’égard du Client. Le Prestataire n’a aucun lien contractuel avec le Client.
Le Prestataire agit en professionnel indépendant. Il conserve la direction nautique de son navire et l’organisation de son travail. Les Conditions ne créent aucun lien de subordination.
Les Conditions ne sont pas exclusives : le Prestataire reste libre de vendre des sorties directement ou par d’autres canaux.
Article 5 — Conditions préalables
Avant toute mise en ligne d’une offre, le Prestataire dépose sur la Plateforme les pièces listées en annexe 2 et les tient à jour. Le Fonds les vérifie ; tant qu’il ne les a pas validées, les offres ne sont pas publiées.
Une pièce expirée, notamment le permis de navigation ou l’attestation d’assurance, suspend de plein droit la publication des offres du navire concerné, jusqu’au dépôt d’une pièce valide.
Titre II — Offres, prix et commandes
Article 6 — Offres et prix
Sorties. Le Prestataire décrit ses offres dans son espace pêcheur : type de pêche, jours, saison, horaires, port de départ, nombre de places. Il y propose un prix public par personne, compris dans la fourchette de la grille tarifaire pour son type de pêche. Le Fonds retient ce prix ou le refuse, notamment s’il est hors fourchette, sans rapport avec la sortie décrite, ou différent selon les clients pour une même sortie. Sur demande motivée du Prestataire, le Fonds peut accorder une dérogation ; il décide seul. Une offre n’est publiée qu’après validation de son prix par le Fonds.
Missions vendues à un organisme. Le prix est proposé par l’organisme commanditaire dans son appel à candidature. Le Fonds vérifie sa conformité à la grille tarifaire avant de diffuser l’appel. Le Prestataire accepte ce prix en répondant à l’appel. Les remises accordées sur les forfaits de plusieurs jours s’appliquent au prix de vente, et donc à la rémunération du Prestataire.
Missions des programmes du Fonds. Le prix est convenu entre le Fonds et le Prestataire avant la mission.
Article 7 — Commandes
Sorties. Chaque réservation est transmise au Prestataire par SMS et dans son espace pêcheur. Il l’accepte ou la refuse dans un délai de 72 heures ; sans réponse, la réservation est annulée. L’acceptation vaut commande ferme.
Missions vendues à un organisme. Après validation par le Fonds, l’appel à candidature est transmis aux navires désignés par l’organisme. Parmi les navires qui l’acceptent, la mission est attribuée par tirage au sort, avec priorité au navire qui a réalisé le moins de missions. L’attribution vaut commande ferme.
Missions des programmes du Fonds. La commande résulte d’un bon de commande écrit du Fonds, accepté par le Prestataire.
Le Prestataire ne renonce à une commande acceptée que pour un motif de météo, de sécurité ou de force majeure (article 8).
Titre III — Exécution
Article 8 — Exécution des sorties et des missions
Le Prestataire exécute chaque commande avec son navire et son équipage, dans le respect de la réglementation maritime et du permis de navigation du navire, notamment du nombre maximal de passagers et de personnels spéciaux.
Avant le départ, le Prestataire :
- vérifie l’identité de chaque personne embarquée en confrontant la pièce originale à celle déposée sur la Plateforme, et refuse l’embarquement en cas de non-concordance ;
- effectue les déclarations d’embarquement requises, notamment auprès du CEMAFOR ;
- donne les consignes de sécurité.
Le patron reste seul juge de la sécurité. Il peut annuler ou reporter une sortie pour un motif de météo, de sécurité ou d’aléa d’exploitation. Il le signale sans délai depuis son espace pêcheur et peut y proposer une nouvelle date au Client.
Le Prestataire informe le Fonds de tout incident survenu à bord dans les 24 heures.
Titre IV — Rémunération, facturation, paiement
Article 9 — Rémunération et TVA
Pour les sorties et les missions vendues à un organisme, la rémunération du Prestataire est égale à 95 % du prix payé par le Client, TVA comprise. Le Fonds conserve 5 %. Pour les missions des programmes du Fonds, la rémunération est le prix convenu à l’article 6.
La rémunération est facturée selon le régime de TVA déclaré par le Prestataire :
- en franchise en base : sans TVA, avec la mention prévue par la réglementation en vigueur (art. 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2026, art. L. 223-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) ;
- redevable de la TVA : avec la TVA au taux applicable, comprise dans la rémunération ci-dessus ;
- missions de l’annexe 1 : en exonération de TVA, avec la mention prévue par la réglementation en vigueur (art. 262 II-2° du CGI).
Le Fonds ne récupère pas la TVA. Aucune somme n’est due au Prestataire au-delà de la rémunération ci-dessus, TVA comprise.
Exemple : pour une sortie vendue 200 €, la rémunération est de 190 €. Redevable de la TVA à 20 %, le Prestataire perçoit 158,33 € HT + 31,67 € de TVA ; en franchise en base, il perçoit 190 € sans TVA.
Article 10 — Mandat de facturation et paiement
Le Prestataire donne mandat au Fonds, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des prestations réalisées dans le cadre des Conditions (autofacturation, article 289 du CGI).
Après chaque sortie ou mission, le Fonds établit la facture du Prestataire, selon l’article 9 et le régime de TVA déclaré par le Prestataire. Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et la référence de la commande. Elle est mise à disposition dans l’espace pêcheur et envoyée par courriel. Elle est transmise par voie électronique lorsque la réglementation l’impose.
Le Prestataire dispose de 15 jours pour contester une facture depuis son espace pêcheur ou par courriel. À défaut, elle est réputée acceptée. Le Prestataire reste responsable des mentions de ses factures et de la TVA qu’elles font apparaître ; il informe le Fonds sans délai de tout changement de régime de TVA. Il n’émet pas lui-même de facture pour les prestations couvertes par le présent mandat.
| Prestation | Délai de paiement par virement |
|---|---|
| Sortie | 15 jours après l’acceptation de la facture |
| Mission vendue à un organisme | 15 jours après l’encaissement par le Fonds du règlement de l’organisme |
| Mission des programmes du Fonds | 30 jours après l’acceptation de la facture |
Article 11 — Annulations, remboursements et oppositions
| Situation | Rémunération du Prestataire |
|---|---|
| Annulation par le Client plus de 48 heures avant le départ (Client remboursé) | Aucune |
| Annulation par le Client moins de 48 heures avant le départ (Client non remboursé) | Due selon l’article 9 |
| Annulation d’une mission par l’organisme moins de 48 heures avant le départ (prix dû) | Due selon l’article 9 |
| Annulation par le patron : météo, sécurité, aléa d’exploitation (Client remboursé) | Aucune |
| Report accepté par le Client | Due après la sortie, à la nouvelle date |
| Réservation refusée ou expirée | Aucune |
Si le Client conteste son paiement par carte après que le Fonds a payé le Prestataire, et que la contestation porte sur l’exécution de la sortie, le Fonds peut déduire la somme correspondante de ses paiements suivants ou en demander le remboursement au Prestataire.
Titre V — Responsabilités, assurances, données
Article 12 — Responsabilité et assurances
Le Prestataire est responsable de l’exécution des sorties et des missions, de la sécurité à bord et de la conformité de son navire.
Le Fonds, vendeur à l’égard du Client, peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une prestation mal exécutée. Le Prestataire garantit le Fonds de toute condamnation ou indemnisation résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Le Prestataire souscrit et maintient l’assurance obligatoire pour embarquer des passagers et des personnels spéciaux, couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il en dépose l’attestation chaque année. Le Fonds souscrit sa propre assurance de responsabilité civile.
Article 13 — Données personnelles
Le Prestataire accède, via la Plateforme, aux données nécessaires à la sortie : nom, coordonnées et pièces d’identité des personnes embarquées. Il ne les utilise qu’à cette fin et pour les déclarations réglementaires, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il ne les copie ni ne les conserve au-delà de ce qu’exigent ces déclarations. Son accès aux pièces d’identité prend fin 48 heures après la sortie.
Article 14 — Image et communication
Le Prestataire autorise le Fonds à utiliser, pour la promotion de la Plateforme et pendant la durée des Conditions, le nom de son navire et les photographies qu’il fournit. Il garantit détenir les droits sur ces photographies et l’accord des personnes qui y figurent.
Titre VI — Durée et dispositions finales
Article 15 — Durée et résiliation
Les Conditions s’appliquent dès leur acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis d’un mois ; le Prestataire peut le faire depuis son espace pêcheur. Les commandes déjà acceptées sont exécutées aux conditions en vigueur.
En cas de manquement grave, notamment à la sécurité ou à l’article 5, le Fonds peut suspendre immédiatement les offres du Prestataire, puis résilier huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 16 — Modifications
Le Fonds peut modifier les Conditions, dont le taux de rémunération et la grille tarifaire, en prévenant le Prestataire par courriel et dans son espace pêcheur au moins deux mois à l’avance. Les nouvelles Conditions sont soumises à son acceptation lors de sa connexion suivante. S’il les refuse, il peut mettre fin aux Conditions sans préavis avant leur entrée en vigueur.
Article 17 — Litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.
Annexe 1 — Missions scientifiques et techniques
1. Nature. Pour chaque mission, le Prestataire met à la disposition du Fonds son navire armé et équipé, avec son équipage, pour une durée déterminée (location du navire avec équipage, ou affrètement). Le patron conserve la conduite nautique du navire et la responsabilité de la sécurité.
2. Programme. L’organisme commanditaire, ou le Fonds pour ses programmes, définit le programme de la mission : zones, opérations, horaires. Ce programme s’inscrit dans les limites du permis de navigation et des décisions de sécurité du patron.
3. Personnes embarquées. L’organisme déclare sur la Plateforme, au plus tard la veille du départ, chaque personne embarquée et sa pièce d’identité. Le Prestataire n’embarque que les personnes déclarées.
4. Prix et rémunération. Le prix est fixé selon l’article 6 ; la rémunération est calculée selon l’article 9.
5. TVA. Les missions de la présente annexe sont exonérées de TVA. La facture porte la mention d’exonération prévue par la réglementation en vigueur (art. 262 II-2° du CGI).
6. Données scientifiques. Les données et échantillons recueillis appartiennent à l’organisme commanditaire, ou au Fonds pour ses programmes. Le Prestataire garde confidentielles les informations dont il a connaissance pendant la mission.
7. Public à bord. Si l’organisme et le Prestataire l’acceptent, le Fonds peut vendre des sorties de découverte pendant la mission, dans la limite des places du permis de navigation. Le Prestataire indique son choix en répondant à l’appel à candidature. Ces sorties suivent les règles des sorties (articles 6 à 11).
8. Annulation et report. Un report pour météo ou sécurité est convenu avec l’organisme, sans frais. Si l’organisme annule la mission moins de 48 heures avant le départ, le prix reste dû et la rémunération du Prestataire est due selon l’article 9.
Annexe 2 — Pièces à fournir
Pièces à déposer sur la Plateforme et à tenir à jour :
- numéro SIRET ;
- régime de TVA (franchise en base ou redevable) et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- pour chaque navire : nom, immatriculation, port d’attache, catégorie de navigation et permis de navigation en cours de validité ;
- attestation d’assurance couvrant l’embarquement de passagers et de personnels spéciaux (article 12) ;
- RIB du Prestataire.
Annexe 3 — Grille tarifaire
Grille en vigueur au 28 octobre 2026, révisée chaque année ; toute modification est annoncée selon l’article 16. Prix de vente finaux, sans TVA facturée par le Fonds. Rémunération du Prestataire : 95 % du prix payé par le Client, TVA comprise s’il y est assujetti ; le Fonds conserve 5 % (article 9).
1. Missions : tarif journalier
| Type de navire | Journée (8 h en mer max.) | Demi-journée (4 h en mer max.) | Rémunération journée (95 %) | Rémunération demi-journée (95 %) | Part du Fonds, journée (5 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| Chalutier | 5 000 € | 3 000 € | 4 750 € | 2 850 € | 250 € |
| Palangrier | 3 000 € | 1 800 € | 2 850 € | 1 710 € | 150 € |
| Petit métier polyvalent | 1 000 € | 600 € | 950 € | 570 € | 50 € |
- Navire, équipage et carburant compris, départ et retour au port d’attache.
- Sur devis : mission de plus de 24 heures, départ d’un autre port que le port d’attache, matériel scientifique à installer à bord.
2. Missions : forfaits et contrat annuel
| Formule | Remise | Chalutier / jour | Palangrier / jour | Petit métier / jour |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 2 jours | — | 5 000 € | 3 000 € | 1 000 € |
| Forfait 3 à 4 jours | –5 % | 4 750 € | 2 850 € | 950 € |
| Forfait 5 à 9 jours | –10 % | 4 500 € | 2 700 € | 900 € |
| Forfait 10 à 19 jours | –15 % | 4 250 € | 2 550 € | 850 € |
| Contrat annuel (20 jours et plus) | –20 % | 4 000 € | 2 400 € | 800 € |
- Forfait : jours payés par le Client à la commande, valables 12 mois, non remboursables ; report en cas de météo ou de sécurité.
- Contrat annuel : 30 % à la signature, puis les jours réalisés chaque trimestre ; jours non consommés facturés au Client à l’échéance ; dates et navire réservés en priorité.
- Organismes publics : pas de paiement d’avance ; la remise s’applique au bon de commande portant sur plusieurs jours, payé après service fait.
- La remise s’applique aussi à la rémunération du Prestataire : 95 % du prix remisé (exemple : contrat annuel, chalutier, 4 000 € par jour, soit 3 800 € pour le Prestataire).
3. Pêche-tourisme : fourchettes de prix par personne
| Type de pêche | Fourchette par personne | Rémunération (95 %) |
|---|---|---|
| Filet, casier, canne | 60 à 120 € | 57 à 114 € |
| Palangre | 80 à 160 € | 76 à 152 € |
| Thon rouge | 150 à 300 € | 142,50 à 285 € |
- Le prix public est proposé par le Prestataire et retenu par le Fonds, qui le refuse s’il est hors fourchette, sans rapport avec la sortie décrite, ou différent selon les clients pour une même sortie (article 6).
- Dérogation sur demande motivée du Prestataire : le Fonds décide.
- Hôtels et offices de tourisme : remise de 10 % à partir de 10 places, avec l’accord du Prestataire ; la remise s’applique aussi à sa rémunération.
4. Annulation des missions
| Annulation par l’organisme | Montant dû par l’organisme | Rémunération du Prestataire |
|---|---|---|
| Plus de 48 heures avant le départ | Rien | Aucune |
| Moins de 48 heures avant le départ | 100 % du prix | Due selon l’article 9 |
| Report pour météo ou sécurité, décidé par le patron | Rien : nouvelle date sans frais | Due à la nouvelle date |
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Mentions légales
Mise à jour : 28 octobre 2026
Éditeur du site
Fonds de dotation Mare Durabilis, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, déclaré en préfecture sous le n° 034-FDD-00104-04 (publication au Journal officiel le 6 octobre 2026).
Siège : 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète.
Contact : contact@maredurabilis.org
Mare Services
Plateforme de réservation de sorties et de missions en mer exploitée par le Fonds de dotation Mare Durabilis, à titre accessoire, conformément à ses statuts. Le fonds vend les sorties et les missions en son nom propre ; elles sont réalisées par des patrons pêcheurs professionnels, prestataires du fonds.
Directeur de la publication
Jean-Baptiste Gaubert, représentant du CRPMEM Occitanie, président du conseil d’administration du fonds.
Hébergement
Site : Vercel Inc., 440 North Barranca Avenue, Suite 4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.
Données des comptes et des réservations : Supabase, serveurs situés dans l’Union européenne (Irlande).
Prestataires
Paiement en ligne : prestataire de paiement agréé. Envoi des e-mails et SMS : Brevo.
Propriété intellectuelle
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Politique de confidentialité
Mise à jour : 23 octobre 2026
Responsable du traitement
Fonds de dotation Mare Durabilis, 29 promenade Jean-Baptiste Marty, Cap Saint-Louis 3B, 34200 Sète — contact@maredurabilis.org.
Données collectées
Formulaire de contact : qualité, nom, e-mail, organisation, téléphone et message. Comptes : identité, e-mail, téléphone ; pour un organisme, SIREN ou SIRET. Réservations : date, nombre de passagers, message au patron et pièce d’identité de chaque passager. Les données de carte bancaire sont traitées par notre prestataire de paiement agréé et ne transitent pas par nos serveurs.
Finalités
Répondre à vos demandes, gérer les comptes, les réservations, les paiements et les missions, et assurer la sécurité en mer.
Pièces d’identité
Pourquoi. Établir la liste des passagers et la déclaration d’embarquement adressée au CROSS et à la SNSM avant l’appareillage, à seule fin de sécurité en mer. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de votre réservation ; en déposant la pièce, vous consentez à sa transmission au patron de votre sortie.
Ce qui est utilisé. Le nom, le prénom, la date de naissance et la photo. Les copies portant un filigrane sont acceptées (outil gratuit de l’État : filigrane.beta.gouv.fr), tant que ces informations restent lisibles.
Stockage. Espace de stockage privé, hébergé dans l’Union européenne (Supabase, Irlande), jamais accessible publiquement. Chaque consultation passe par un lien sécurisé à durée limitée.
Qui y accède. Le patron du navire, uniquement pour une sortie confirmée et jusqu’à 48 heures après la sortie ; le CROSS et la SNSM, avec la déclaration d’embarquement ; l’équipe Mare Services, si le traitement de votre réservation l’exige. La pièce n’est jamais utilisée à d’autres fins ni transmise à d’autres destinataires.
Suppression. Automatique 7 jours après la sortie ou la mission, et 60 jours après le dépôt si aucune sortie n’a eu lieu. Vous pouvez aussi la supprimer à tout moment depuis votre espace, rubrique « Ma pièce d’identité ».
À bord. L’original reste à présenter au patron le jour de la sortie.
Destinataires
L’équipe de Mare Services, le patron du navire concerné pour les seules données nécessaires à la sortie (jamais votre e-mail ni votre téléphone), le CROSS et la SNSM pour la déclaration d’embarquement, et nos prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi des e-mails et SMS). Vos données ne sont ni vendues ni cédées.
Durée de conservation
Messages : trois ans à compter du dernier échange. Comptes : jusqu’à leur suppression à votre demande. Pièces d’identité : voir ci-dessus.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de vos données. Pour l’exercer, écrivez à contact@maredurabilis.org. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
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